J.O. 38 du 14 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 7 février 2007 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

NOR : PRMX0710014A


Le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances,

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu les arrêtés des 16 juin 2005, 4 juillet 2005, 3 octobre 2005 et 7 février 2007 portant nomination au cabinet du ministre délégué,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Eric Finot, chef de cabinet du ministre délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2007.


Azouz Begag